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Conditions générales de vente

ARTICLE  1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes séances des services de magnétisme proposé par le Prestataire : Madame Sophie ROUAULT en qualité d’auto entrepreneur enregistré sous le numéro 39495228700032

L’exercice du service se déroule à distance.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.magnetiseur-sancerre.com du Prestataire.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site professionnel www.magnetiseur-sancerre.com du Prestataire et prévaudront sur tout autre document. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, avant la mise en œuvre de la prestation.

 

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la fiche tarifaire du site, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros non assujetti à la TVA et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur la fiche tarifaire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

​Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation. Une facture peut être établie par le Prestataire et remise au Client par e-mail dans un délai de 48 heures minimum avant les prestations effectuées. 

ARTICLE 3 – Rendez Vous

Il appartient au Client de prendre rendez-vous en ligne sur le site www.magnetiseur-sancerre.com soit par téléphone, soit par sms + au 06 16 80 61 26, soit par mail rouault.sophie@yahoo.fr

Le Client a la possibilité d’annuler son rendez-vous avant que celui-ci ne soit réalisé, dans un délai minimum de  12 heures avant le rendez-vous.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une séance antérieure.

 

ARTICLE 4 – Devoir du client avant et après une séance avec le Prestataire

Avant toute prise de rendez-vous avec Sophie Rouault, il est impératif  de consulter votre médecin.

Le magnétisme n’est qu’un complément de la médecine et ne doit en aucun cas la remplacer.

NE JAMAIS ARRÊTER UN TRAITEMENT MÉDICAL SANS L’AVIS DE VOTRE MÉDECIN TRAITANT OU VOTRE MÉDECIN SPÉCIALISTE.

 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payé uniquement par carte bancaire www.magnetiseur-sancerre.com avant la prestation.

Le client a la possibilité de régler en ligne sur le site www.magnetiseur-sancerre.com par paypal lors de prise de rendez vous. 

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 6 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation de la séance et du service confiée au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de la prestation.

 

6.A – Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Lors de la commande de la prestation par le Client auprès du Prestataire : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Prestataire de fixer le rendez-vous.

 

6.B – Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Limitation du traitement :

  • Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

  • Les données sont couvertes par le secret professionnel du Prestataire.

  • Durée de conservation des données : le Prestataire conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

6.C – Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site de Sophie Rouault est la propriété de cette dernière et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 9 – Litiges

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant :

Monsieur………

Adresse….

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. « Le différend peut être soumis à un médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso ».

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges  lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Dans le cas d'un litige commercial les suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les cas du droit à la consommation. En cas de litige survenant entre un client et la société, le Tribunal de commerce de Evry (91) sera exclusivement compétent.  

 

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